Entre “la société soukasabat.com,

Paris, France,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de soukasabat,

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse contact@soukasabat.com

Et “la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.”

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.soukasabat.com

La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.soukasabat.com/CGV

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services, ainsi que leurs tarifs respectifs, sont disponibles sur les sites Internet de la société Soukasabat, tout comme les instructions d’utilisation le cas échéant. En accord avec l’article L112-1 du Code de la consommation, l’acheteur sera informé, par le biais d’étiquetage, de marquage, d’affichage ou d’autres méthodes appropriées, des prix et des conditions spécifiques de vente et de prestation de services avant la conclusion du contrat. Le montant total à payer par l’Acheteur sera clairement indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit sera celui en vigueur au moment de la commande, hors frais de livraison qui seront facturés séparément. Tous les frais éventuels seront spécifiés à l’acheteur lors du processus d’achat, et en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Soukasabat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué lors de la commande. Si les produits ou services ne sont pas disponibles immédiatement, la date de livraison sera clairement précisée sur la page de présentation du produit. Le client recevra également des informations détaillées sur les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les coordonnées complètes de Soukasabat, y compris son adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que des informations sur ses activités dans le cadre de la vente en cours. Soukasabat s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si les produits ne sont pas disponibles, Soukasabat en informera le Client. En cas de désaccord sur une nouvelle date de livraison, le Client sera remboursé. Toutes les informations contractuelles sont présentées en détail en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité des offres de produits et de leurs prix est spécifiée sur les sites Internet de la Société, de même que la durée minimale des contrats proposés pour les fournitures continues ou périodiques de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits accordés en vertu de ces conditions générales de vente sont réservés uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse électronique fournie).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente dans le cadre de ces CGV respectent les normes en vigueur en matière de sécurité, de santé publique, d’équité commerciale et de protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Soukasabat demeure responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur fournit un produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci sont sous sa responsabilité contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civil), Soukasabat remboursera ou échangera les produits défectueux ou non conformes à la commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant un e-mail à contact@soukasabat.com, en décrivant la nature du problème et en fournissant toute preuve possible (photos, etc.). Nous vous indiquerons ensuite les démarches à suivre.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Soukasabat jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les délais spécifiés. Ces délais n’incluent pas le temps de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci sera contacté dans les 7 jours suivant sa demande. Si le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, en fonction des délais de préparation de la commande et du mode de livraison choisi. En cas de retard d’expédition, Soukasabat s’engage à expédier la commande rapidement. Les préparations de commandes s’effectuent dans un délai de 24 à 48 heures, hors week-end et jours fériés. En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat conformément aux conditions de l’article L 138-2 du Code de la consommation. Soukasabat procédera alors au remboursement du produit et des frais de livraison. Soukasabat doit livrer le produit ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Soukasabat est tenu de rembourser intégralement le consommateur pour toutes les sommes versées. Le Vendeur met à disposition un numéro de téléphone de contact (au tarif d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué sur notre site dans la section “Contact” pour assurer le suivi de la commande. Soukasabat rappelle que dès que le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou de dommage des produits lui sont transférés. Il incombe au Client de signaler au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Si un article n’est pas disponible pendant une période excédant 14 jours ouvrables, le Client sera immédiatement informé des délais prévus pour la livraison et pourra demander l’annulation de la commande de cet article. Le Client pourra alors choisir de recevoir un avoir du montant de l’article ou un remboursement intégral, avec annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le paiement par carte de crédit. Les cartes émises par des banques situées en dehors de la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales telles que Mastercard ou Visa. Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est traité par notre prestataire de paiement. Toutes les informations transmises sont cryptées conformément aux meilleures pratiques et ne peuvent être interceptées lors de leur transfert sur le réseau.

Une fois que le Client a lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En vertu des dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Soukasabat à débiter le montant indiqué sur sa carte. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte utilisée et qu’il est autorisé à l’utiliser légalement. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera automatiquement annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Soukasabat de la manière suivante :

Envoyer un e-mail à l’adresse contact@soukasabat.com en indiquant les informations de la commande et en expliquant la volonté d’exercer son droit de rétractation. Les Clients sont informés que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux frais de port lors du retour des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés, les frais de retour étant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (y compris l’emballage, les accessoires et la notice), et de préférence accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation peut être exercé en adressant la demande à l’adresse suivante : contact@soukasabat.com.

Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours par virement bancaire.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, Soukasabat assume les garanties suivantes : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés des produits. Soukasabat rembourse l’acheteur ou échange les produits manifestement défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour demander un remboursement, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@soukasabat.com.

Soukasabat rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de Soukasabat ; peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions des articles 1644 du Code Civil.

Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@soukasabat.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données :

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.